Intervention de Jean-Luc Laurent

Je propose de rendre obligatoire l’observation foncière – elle est facultative dans le projet – car elle est indispensable pour élaborer une stratégie foncière. Cela me semble d’autant plus utile que nous assistons à une montée en puissance des EPF, les établissements publics fonciers – locaux ou d’État – ce qui est une excellente chose. Mme la ministre connaît finement les questions foncières et sait combien, ces dernières années, nous avons travaillé avec l’État pour aller plus loin en la matière.

Je propose donc tout simplement de remplacer à l’alinéa 8 les mots « peuvent appuyer » par « appuient ».