Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 32
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Même avis. Nous souhaitons que l’observation foncière continue de relever du cadre conventionnel et que les relations entre EPF et collectivités ne changent donc pas.
