Intervention de Brigitte Allain

J’ai cosigné cet amendement de Mme Auroi.

A ce jour, aucune disposition législative ne traite de l’extension des EPF locaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 du présent projet de loi prévoit que leur extension se ferait dans les mêmes conditions que leur création.

Cependant, cette nouvelle rédaction serait contradictoire avec les dispositions des articles L. 324-2-1 et L. 324-5 du code de l’urbanisme relatives au rôle de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Elles sont par ailleurs contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Aussi, dans un souci de sécurité juridique, cet amendement propose de préciser que les extensions des EPF locaux se font à l’initiative des collectivités concernées et sont confirmées par un arrêté préfectoral dans un délai de trois mois, ce qui est plus conforme aux dispositions précitées.

Je précise que j’ai posé une question au Gouvernement sur une question voisine : les pratiques un peu forcées concernant en particulier les extensions des collectivités territoriales.