Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 32
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Je ne veux être désagréable pour personne mais la loi a prévu un certain nombre de dispositions concernant les EPF locaux. Leurs extensions doivent bien évidemment faire l’objet d’un contrôle du préfet afin d’éviter notamment que ces derniers ne se superposent aux EPF d’État.
