Intervention de Brigitte Allain

Je profite de cette intervention pour poursuivre le dialogue avec Mme la ministre et de M. le rapporteur.

La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF locaux, notamment en termes de gestion du patrimoine porté par ces établissements.

L’article 32 du présent projet de loi propose d’insérer à l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme un alinéa précisant qu’« en cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’établissement public foncier en un seul établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public foncier est maintenu sous réserve que l’établissement public de coopération intercommunale ainsi créé soit doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat ».

Cette nouvelle rédaction traite effectivement de la question de la fusion de deux EPCI ayant la compétence PLH mais elle soulève cependant un problème d’interprétation dans toutes les autres situations. C’est pourquoi nous proposons une rédaction permettant de mieux couvrir les différents cas de figure, tout en étant plus explicite.