Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable. Le droit de veto accordé par cet amendement aux communes fusionnant risquerait d’affaiblir plus que de raison les EPF locaux.

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