Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Avant l'article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Avis défavorable.
J’ai déjà répondu à deux questions orales qui m’ont été posées sur le sujet, l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat, que deux reports ont été accordés, le premier dans le cadre de la loi ALUR, le second dans le cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, y compris au bénéfice des PLU intercommunaux qui seront approuvés avant le 31 décembre 2019.
