Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Défavorable.
Comme je l’ai expliqué en commission spéciale, le périmètre prévu pour la réforme, ce sont les EPCI, les établissement public de coopération intercommunale, tenus de faire un Programme local de l’habitat, c’est-à-dire ceux qui ont plus de 30 000 habitants avec au moins une commune de 10 000 habitants, les EPCI compétents en matière d’habitat ayant au moins un QPV, un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Si nous acceptions votre amendement, nous passerions à un nombre extrêmement élevé d’EPCI, certains d’entre eux ne faisant pas d’attribution de logements sociaux. Ce n’est pas l’objectif de la réforme. Il n’empêche que des EPCI qui ne sont pas concernés pourront s’en inspirer.
