Intervention de Sylvain Berrios

Le projet de loi instaure de nouveaux quotas, 25 % des logements sociaux devant être attribués hors QPV aux ménages les plus défavorisés, ce qui complique tout de même assez singulièrement la tâche. On est assez loin du choc de simplification mais c’est le choix de ce gouvernement et de cette majorité.

Cet amendement a pour objet de rendre applicables les mesures relatives à l’obligation de réserver un pourcentage des attributions hors QPV au profit des demandeurs aux ressources les plus faibles selon des modalités adaptées à la tension existante sur le territoire des EPCI.

Cette attribution ayant été confiée aux EPCI au détriment des communes, il convient de déplacer aussi la charge de l’amende dite SRU – solidarité et renouvellement urbain.