Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Je vous rappelle, monsieur Piron, que l’article 26 fait déjà état de la nouvelle politique des loyers et que son caractère a toujours été facultatif, la commission ayant déposé un amendement de cohérence à l’article 20.
Rendre la modulation des loyers obligatoire…
