Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Vous avez très bien compris le sens de la loi, monsieur Berrios : le préfet se substitue au maire défaillant.
