Intervention de Sylvain Berrios

Ce texte a donc été rédigé pour contraindre certaines communes – et pas toujours dans l’intérêt général – même s’il contient quelques mesures courageuses, je n’en disconviens pas.

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée du constat de carence. En d’autres termes, il attribuerait lui-même les logements de manière autoritaire si les objectifs de logements sociaux n’étaient pas atteints.

Certes, certains maires sont récalcitrants, d’autres volontairement hors-la-loi mais la carence n’implique pas nécessairement qu’un maire ou qu’une municipalité soient malveillants ou de mauvaise foi. Une telle situation peut aussi résulter d’une histoire.

Il convient donc d’établir une différence entre ceux qui contractualisent avec l’État et ceux qui s’y refusent. Par cet amendement, je demande que vous reveniez sur votre logique punitive à l’égard des villes carencées, y compris celles qui ont d’ailleurs signé un contrat avec l’État.