Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

Afin de ne pas mettre en péril l’accompagnement social mis en oeuvre par les communes – souvent, d’ailleurs, via le centre communal d’action sociale – et dans la mesure où ces attributions s’imputent sur le contingent communal, il est souhaitable que les demandeurs qui connaissent le plus de difficultés domiciliés dans le territoire restent logés dans la commune et ne le soient pas dans les communes avoisinantes, sauf si bien sûr aucun logement correspondant à la situation des ménages ne peut leur être attribué.

En matière de droits à réservation, les contingents communaux sont la contrepartie d’apports de financements, de viabilisation ou de terrains par la commune et doivent permettre de répondre à la demande des habitants de la commune, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du PLH.

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