Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :La modification que vous avez apportée n’est pas satisfaisante, monsieur le député, et je vous invite à retirer votre amendement.
Permettez-moi de citer, à titre exceptionnel, le code de la construction et de l’habitation : son article R. 441-2-10 dispose que « le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs », qui a été créé par la loi dite ALUR, pour Accès au logement et urbanisme rénové, définit « la liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner ». La question que vous évoquez a donc plutôt vocation à être traitée par ce plan partenarial.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
