Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Pour compléter la réponse que vient de vous faire le rapporteur, je vous confirme qu’une disposition de l’article R. 441-2-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà la question des cas bloqués. Et rien n’empêche que cette instance soit la commission qui est créée par la convention intercommunale. Des solutions existent donc déjà, qui répondent aux questions que vous posez. C’est pour cette raison que le gouvernement est défavorable à votre amendement.
