Intervention de Marcel Rogemont

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 840 , 842 et 843 , qui ont le même objet.

Il s’agit, à l’alinéa 68, de substituer au mot « engagement » le mot « objectif ».

La convention intercommunale d’attribution fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial. Il est donc important qu’elle reprenne l’ensemble des objectifs que visent ces deux documents contractuels, à la fois l’accueil des ménages défavorisés et la mixité sociale.

Elle doit également être la traduction d’un projet partagé dans le territoire par l’ensemble des signataires. C’est pourquoi je propose que le bailleur ne soit pas considéré comme maîtrisant à lui seul toutes les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, particulièrement dans le cas où une partie du parc fait l’objet de réservations, ce qui est le cas là où les marchés sont les plus tendus.

L’objet de cet amendement est de faire en sorte que le bailleur se voie fixer un objectif, et non qu’il soit tenu par un engagement.