Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Monsieur le député, le terme « objectif » est celui qui est utilisé pour les orientations relatives aux attributions – le document programmatique –, alors que le terme « engagement » est le terme approprié pour un document contractuel, qui vise à mettre en oeuvre les orientations. Par ailleurs, le mot « engagement » est déjà présent dans cet article du code de la construction et de l’habitation.
