Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Il a vocation, dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, dont je rappelle qu’elle fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial, introduite par l’article 8 de la loi Lamy, à ajouter des actions en faveur de l’équilibre territorial et des engagements des réservataires dans la convention intercommunale d’attribution. Cela répond au moins en partie aux préoccupations de M. Rogemont.

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