Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Même avis. Je ne crois pas qu’on puisse imposer aux personnes une mesure d’accompagnement social. Je crains surtout que la rédaction tende à limiter les prérogatives de la commission de médiation.
