Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis favorable. Il est assez rare que la procédure de réquisition soit appliquée, mais quand elle l’est, il est normal qu’elle puisse bénéficier à tous.
