Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
En effet ! Les dispositifs DALO et DAHO ne remettent pas en cause l’autonomie de la personne et la prise en considération de sa volonté. Ils reconnaissent au requérant un droit au logement opposable, donc une priorité d’accès.
Je crains toutefois que si nous subordonnons la mise en oeuvre d’une décision de la commission à l’accord de son destinataire, outre l’alourdissement du dispositif, la mesure n’engorge fortement les procédures actuelles et ne modifie le travail des commissions de médiation.
