Intervention de Philippe Bies

Plusieurs amendements seront défendus, qui vont dans le même sens, et nous avons déjà eu une discussion longue et détaillée sur le sujet en commission. Nous nous y étions mis d’accord pour retravailler la question avant le passage du texte en séance publique.

Or, à ce jour, aucune solution n’a été trouvée. Deux procédures parallèles existent à l’heure actuelle : la première est indemnitaire – il y a aujourd’hui 1 500 recours par an pour un montant de 2 millions d’euros ; la seconde est la procédure d’astreinte, qui coûte 40 millions d’euros à l’État pour 9 000 injonctions.

Je le répète : la solution n’étant pas trouvée à l’heure où je vous parle, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement et ferai de même pour tous les amendements allant dans le même sens. Je souhaite que nous continuions de travailler avec le Gouvernement à trouver une situation plus satisfaisante que la situation actuelle.