Intervention de Emmanuelle Cosse

Ma réponse vaudra pour tous les amendements qui traitent de ce sujet, dans la droite ligne du débat que nous avons eu en commission spéciale.

Je tiens à rappeler que les astreintes aujourd’hui prévues ont pour objet non pas d’indemniser la partie lésée par le défaut partiel ou total d’une obligation mais de faire pression sur la partie qui ne remplit pas ses obligations afin qu’elle s’exécute. Les bénéficiaires DALO peuvent en revanche faire un recours indemnitaire : il y en a eu 1 500 en 2015 contre 1 100 en 2014 : leur nombre est donc en nette augmentation. Outre que les juges accordent une indemnité dans 85 % des recours, la tendance est à l’accroissement des indemnités accordées pour un total de 2 millions d’euros, dont, toutefois, il convient de retrancher les frais irrépétibles.

Se demander s’il faut partager l’astreinte en en donnant une partie au bénéficiaire de la décision n’est pas nouveau. Le débat a été lancé depuis plusieurs années par des associations. La mesure a été analysée par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, qui a clairement prévenu que, si la destination de l’astreinte était modifiée, il faudrait alors également remettre en cause le recours injonction, qui est l’autre partie du recours. Or aucun des amendements n’a prévu la disparition du recours injonction, à laquelle toutes les associations sont opposées.

Je rappelle que le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement a trois missions principales : l’accompagnement vers le logement, notamment en aidant les ménages fragiles dans la recherche d’un logement adapté à leur situation ; l’accompagnement lors du relogement en facilitant l’installation dans le logement et son environnement ; l’accompagnement dans le logement notamment en prévenant la spirale de l’endettement et en gérant les incidents de parcours, comme les impayés ou les difficultés à faire face à des charges.

Ces missions sont remplies par des associations qui s’occupent des personnes bénéficiaires du DALO et font de l’insertion dans le logement. Le financement du FNAVDL prend la forme de subventions accordées, dans le cadre de conventions, aujourd’hui à plus de 300 opérateurs, qui recrutent principalement des travailleurs sociaux. Des actions sont également coordonnées par les préfectures.

S’il fallait, à la suite de l’adoption de ces amendements, réduire les fonds affectés au FNAVDL, ces missions-là ne seraient plus remplies de la même manière et les requérants y perdraient beaucoup.

Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas faire davantage pour les personnes reconnues DALO et qui sont en attente de relogement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement prévoit de retrouver la main sur les contingents préfectoraux délégués aux maires pour mieux assurer le relogement des bénéficiaires du DALO.