Intervention de Sylvain Berrios

Le texte supprime la possibilité pour le préfet de déléguer aux maires le contingent de logements réservés à l’État. Mme la ministre vient d’ailleurs de donner une des raisons pour lesquelles le préfet doit pouvoir reprendre une partie de ses contingents.

Il faut toutefois savoir que, si des communes peuvent bénéficier d’une délégation du contingent préfectoral, c’est notamment – je l’avais rappelé en commission – pour loger, en cas de présence d’un hôpital sur le territoire communal, les infirmières et tous ceux qui y travaillent, ou encore des pompiers ou des gendarmes. Supprimer les contingents des communes issus des délégations spécifiques du préfet, c’est rendre difficile l’accès au logement de ces bénéficiaires qui, officiant dans des services publics majeurs, doivent nécessairement habiter à proximité immédiate de leur lieu de travail.

L’amendement vise donc à supprimer l’alinéa 84 et à maintenir les conventions de délégation consenties aux maires.