Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur Berrios, vous ne serez pas étonné que je confirme en séance publique l’avis défavorable que le Gouvernement avait déjà émis sur votre amendement en commission.

Je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles le Gouvernement a voulu supprimer, dans ce texte, les contingents préfectoraux délégués aux maires. Ce n’est pas pour remettre en cause la collaboration des préfets et des intercommunalités ou des communes sur l’utilisation du contingent. D’ailleurs la loi autorisera toujours la délégation du contingent à des EPCI qui prendraient la compétence logement.

Il faut regarder la réalité en face. Aujourd’hui, la délégation du contingent préfectoral se pratique dans quelques communes de l’Oise, dans les Yvelines, dans le Var, dans quelques communes de l’Essonne, dans un grand nombre de communes des Hauts-de-Seine, dans deux communes du Val-de-Marne et dans cinq communes du Val-d’Oise. Cette pratique est donc assez circonscrite. Or on observe, dans l’utilisation de ces contingents, une très grande disparité en matière de relogement.

Comme je l’ai déjà souligné en commission, les contingents délégués aux maires font apparaître un taux très faible de relogement des ménages prioritaires et des ménages relevant du DALO, alors même que l’État verse aujourd’hui, dans le cadre du DALO, des astreintes parce qu’il ne remplit pas ses obligations de relogement sur son contingent.

Si nous voulons que l’État, en matière de DALO, prenne toutes ses responsabilités en relogeant plus vite et mieux, eh bien, il doit avoir la main sur son contingent, c’est-à-dire le gérer, savoir exactement où sont situés ses logements et ne pas en perdre à l’occasion, comme c’est parfois le cas. L’État pourra ainsi être plus exigeant avec les autres. En tant que vice-présidente de la région Île-de-France, j’ai géré un contingent de logements. Or, dans les Hauts-de-Seine, le préfet, qui n’a plus la main sur son contingent, peut utiliser celui de la région, qui a souhaité l’aider à reloger des publics prioritaires. C’est un effet complètement fou de la situation actuelle. Il faut savoir qu’en cas de délégation de contingent, le taux de relogement de public prioritaire est inférieur à 20 %. Il faut mettre fin à cette situation.

La suppression des contingents ne remettra pas en cause les collaborations existantes. Dans beaucoup d’intercommunalités, les préfets, les maires et les bailleurs travaillent ensemble à l’utilisation des contingents, y compris avec les réservataires, et cette collaboration donne toute satisfaction. L’État a simplement décidé de recouvrer l’ensemble de ses prérogatives.

En tant que parlementaires, vous pourrez également vous montrer plus exigeants envers l’État.