Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 21
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il s’agit de rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l’association foncière logement obligatoire.
