Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Il s’agit de rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l’association foncière logement obligatoire.

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