Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d’une commission d’attribution de logement au niveau de l’EPCI. Si l’EPCI peut donner des orientations en matière d’habitat et de logement social, l’exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

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