Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 23
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je demande le retrait de cet amendement. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire et comme nous l’avons également évoqué en commission spéciale, les systèmes départementaux et régionaux d’enregistrement de la demande existent en Bretagne et en Alsace, deux régions qui ont été pionnières en la matière. Ils n’ont pas été supprimés par la loi ALUR et l’article R. 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation – CCH – précise qu’ils doivent être reconnus par le préfet. Il n’est donc pas nécessaire aujourd’hui de modifier la loi.
