Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article 24, supprime par conséquent la possibilité d’une sanction des refus de logements dans le cadre de la cotation de la demande.

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