Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il appartient déjà en effet aux EPCI, dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande, d’élaborer ce type de règles.

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