Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 24
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Même avis. En outre, on pourra préciser par décret que le demandeur est informé, le cas échéant, des modifications apportées à la cotation de sa demande. Le dispositif proposé par l’amendement risque d’instaurer dans la loi une procédure contradictoire qui ne serait pas gérable sur les territoires où les demandes sont nombreuses.
