Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Je connais ces arguments. Nous avons du reste déjà eu ce débat de fond, mon cher collègue, en commission spéciale. Après que chacun a pu s’exprimer, la commission spéciale a choisi l’expression de « location voulue », qui n’est peut-être pas, je l’avoue, le terme le plus approprié, mais qui l’est tout de même autant que celui de « location active ». Je propose donc d’en rester au choix de la commission spéciale et émets donc un avis défavorable à l’amendement.

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