Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable. À l’initiative du rapporteur général, nous avons déjà ramené le délai à 2020. Le fixer à 2018 le rendrait difficilement tenable pour les bailleurs.

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