Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 24
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. À l’initiative du rapporteur général, nous avons déjà ramené le délai à 2020. Le fixer à 2018 le rendrait difficilement tenable pour les bailleurs.
