Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement vise à rectifier le contenu de la base RPLS – registre du parc locatif social – et à autoriser le GIP SNE – groupement d’intérêt public « Système national d’enregistrement » – à exploiter les données anonymisées issues du RPLS.

Sur la première partie portant sur la rectification du contenu de la base du registre du parc locatif social, il s’agit de ne plus compter les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dits CHRS, ni les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, dits CADA.

Cette extension avait été votée dans la loi du 29 juillet 2015. Or si une étude préalable à la mise en oeuvre de ces dispositions a montré l’intérêt de l’extension aux logements foyers, également votée à cette occasion, elle a en revanche démontré que l’extension aux CHRS et aux CADA était peu pertinente car recoupant d’autres systèmes de recensement.

Par ailleurs, cette extension est très difficile à mettre en oeuvre et risque de mettre en difficulté le RPLS, qui est un outil extrêmement important pour l’ensemble des acteurs du logement.

La deuxième partie de l’amendement vise à permettre au GIP SNE d’exploiter les données anonymisées issues de ce répertoire afin d’établir et de diffuser aux acteurs concernés – les établissements publics de coopération intercommunale, l’Union sociale pour l’habitat, les organismes de logement social – des cartographies de l’occupation du parc social.

Je rappelle que cette modification n’a aucune incidence sur la manière dont on comptabilise le logement au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.