Intervention de Michel Piron

La défense que vient de faire M. Rogemont correspond exactement à ce que je souhaitais dire. Il s’agit de faciliter la tâche des organismes dès lors qu’ils peuvent récolter des éléments d’information auprès des services fiscaux.

Il me semble toutefois que le Gouvernement s’était engagé en commission à regarder cela de plus près.