Intervention de Philippe Bies

L’idée sous-jacente à ces différents amendements fait consensus, tant pour des raisons d’efficacité pour les bailleurs que pour des raisons tenant à la protection de certains locataires qui pourraient oublier – cela arrive – de transmettre les éléments nécessaires au calcul de leur loyer et à l’application ou non du SLS. Certains ont aujourd’hui la mauvaise surprise, parce qu’ils n’ont pas transmis les éléments nécessaires, de se voir appliquer « plein pot » le SLS et, concrètement, d’être à découvert sur leurs comptes bancaires.

Nous devons donc trouver une solution, et je laisse Mme la ministre donner les résultats du travail qui a été effectué en commission.

Concernant le support, l’USH a d’ores et déjà conclu une convention avec les services fiscaux. Il reste maintenant à vérifier quel est le meilleur support permettant de concrétiser cette idée consensuelle. En conséquence, je demande le retrait de ces amendements.