Intervention de Emmanuelle Cosse

Je vous remercie pour ces amendements qui nous permettent de poursuivre le débat initié en commission spéciale et donc de vous faire part du travail que nous avons mené depuis.

Si nous étions d’accord sur l’objectif, à savoir qu’il est intéressant que les bailleurs accèdent aux données fiscales personnelles, cela pose néanmoins des questions assez délicates. Ainsi, cette transmission a des impacts qui ne sont pas mineurs en termes de secret fiscal et de conformité avec les prescriptions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Nous avons donc travaillé avec le ministère concerné. L’USH et la direction générale des finances publiques travaillent déjà ensemble sur d’autres sujets liés au financement du logement social. Elles ont acté leur volonté de collaborer dans les semaines qui viennent pour élaborer le dispositif d’échange de ces données, lequel ne se ferait pas entre la direction et les bailleurs mais par le biais de l’USH, comme cela se fait pour d’autres dispositions.

À partir de là, nous allons voir avec elles si nous devons rédiger des dispositions législatives dans la suite de la discussion du texte. En l’état, je vous propose de retirer ces amendements, en vous donnant rendez-vous à la seconde lecture pour acter ensemble le travail qui sera conclu entre ces deux institutions.