Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement, qui fait suite à nos débats en commission spéciale, précise le champ de l’interdiction de l’échange de logements, en mentionnant qu’il s’agit d’un échange fondé sur un rapport contractuel. Il supprime par ailleurs l’alinéa 3 de l’article 25 bis, tel qu’il résulte du texte issu de la commission spéciale, dont le périmètre est trop peu précis.

Enfin, il est proposé de remplacer la résiliation de plein droit du contrat de bail par une résiliation judiciaire, procédure plus protectrice pour les locataires et moins sujette à un risque de résiliation abusive.

En commission spéciale, vous avez souhaité modifier et préciser les modalités de résiliation du bail dans un logement social en cas de sous-location. Comme nous nous y étions alors engagés, nous proposons ici de clarifier la rédaction de l’article ainsi créé.