Intervention de Pascal Cherki

Or quand on cherche à augmenter l’offre, on ne traite pas de la même manière les communes qui font un effort substantiel de construction de logements sociaux et celles qui, pour des raisons idéologiques, restent carencées. Je le dis parce que si je suis député de la Nation, je suis aussi élu dans une ville qui a fait de la construction et du financement de logements sociaux sa priorité politique. Je donne un exemple : quand il y avait encore des aides à la pierre, et que l’État mettait un euro pour le financement du logement social, cette collectivité en mettait un également. L’excellent adjoint au logement à la mairie de Paris, Ian Brossat, pourrait l’expliquer encore mieux que moi.

Or quel est le problème des dispositions sur le SLS que vous introduisez, madame la ministre ? Aujourd’hui, à Paris, par exemple, la moyenne d’intégration dans le logement social, c’est 24 % des revenus. L’objectif de 25 %, déjà ambitieux, posait de tels problèmes dans un certain nombre de quartiers, y compris en termes d’interrogations sur la mixité, que nous, élus parisiens, avions bataillé pour obtenir que les conventions d’utilité sociale prévoient la possibilité d’exonérer du SLS les personnes qui résident dans ces logements. Nous avons même été plus loin puisque, depuis la reconfiguration des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les programmes sociaux de l’habitat – PLH – peuvent prévoir de semblables exonérations dans les quartiers dits de veille.

Dans ces conditions, faire passer le plafonnement du SLS à 30 % des revenus du foyer, dans une commune qui n’est pas carencée et où la moyenne d’intégration est de 24 %, aboutira à augmenter le prix des loyers, donc indirectement le taux d’effort, la charge que représente le loyer pour ces familles, sans même parler du fait que pour les immeubles conventionnés, il y aura application rétroactive de la loi.