Intervention de Emmanuelle Cosse

J’ai toujours défendu cette position, même quand j’étais une ardente militante du droit au logement. C’est d’ailleurs également le cas de Jeudi-Noir, qui a toujours défendu le surloyer.

Dans le projet de loi initial, les dispositions relatives au SLS étaient très dures. C’est pour cette raison que j’ai travaillé sur le sujet en commission – notamment avec un certain nombre de députés de Paris et d’autres grandes métropoles, en effet un peu plus concernés – pour trouver un compromis sur un certain nombre de points.

Premièrement, la commission a décidé de maintenir la possibilité de délimiter, dans les PLH, des zones ou le surloyer ne s’applique pas. Cela permet d’avoir une discussion avec l’ensemble des acteurs du logement, puisque les PLH sont débattus devant les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement.

Deuxièmement, il s’agissait de mettre plus d’équité dans le dispositif. Dans l’état actuel du droit, le surloyer s’applique tel un couperet, qu’il s’agisse de PLAI ou de PLS, alors qu’il y a tout de même un énorme écart de ressources entre les locataires de ces deux types de logement. Nous avons donc proposé un seuil unique pour déclencher l’obligation de quitter les lieux. Fixé à 150 % du plafond PLS, il va permettre le maintien de personnes entrées dans un logement PLAI et qui ont connu, depuis, une progression salariale. Certes, certaines personnes entrées au titre du PLS perdront peut-être à un moment leur droit à rester dans les lieux, mais compte tenu des plafonds, il s’agit tout de même de personnes dont le niveau de revenu est très haut.

Enfin, parce qu’aujourd’hui plusieurs métropoles ont recours à l’achat de biens privés pour produire du logement social – notamment dans les immeubles vendus à la découpe –, nous avons, à la demande, d’ailleurs, de la ville de Paris, prévu un délai de trois ans avant l’application du surloyer.

Par conséquent, non, monsieur Cherki, il ne s’agit pas d’une politique d’exclusion mais bien d’une politique d’équité. Je pense qu’on a trouvé un ensemble de compromis juste qui permet aussi de mettre un peu plus d’ordre dans le dispositif. Il faut être capable de considérer dans leur ensemble les occupants du logement social : en demandant aux personnes qui dépassent les plafonds de libérer leur logement, on permet à d’autres de s’y installer, et pas spécialement des gens modestes puisque, je le rappelle, les plafonds en PLUS ou en PLS correspondent, me semble-t-il, à des niveaux de salaires déjà conséquents.