Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Je ne suis pas d’accord avec ce genre d’arguments.

En plus, il y a quelque chose de moralement inacceptable dans votre disposition, c’est son caractère rétroactif.

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