Intervention de Pascal Cherki

Autant il est tout à fait compréhensible, et vous avez raison sur ce point, que la collectivité s’interroge sur l’opportunité de maintenir dans le logement social une personne qui a connu, depuis son emménagement, une évolution professionnelle heureuse sur le plan salarial, mais que dire de celle qui s’est installée dans un logement qui, à l’origine, n’était pas social, mais l’est devenu à la suite d’un conventionnement, c’est-à-dire après une décision échappant à son contrôle ? Alors qu’elle n’est pas entrée en fraude dans le parc social et qu’une collectivité conventionne comme tel sans le lui demander, il faudrait lui intimer l’ordre de partir – « Oust ! Raus ! Dehors ! » – parce que la loi aura été appliquée de manière rétroactive ? Je trouve cela choquant. Quand on est de gauche, on recourt à la rétroactivité avec des pincettes. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement prévoyant que cette disposition ne s’applique qu’aux immeubles pour lesquels la convention a été signée après l’entrée en vigueur de la loi.

Oui, je maintiens mon amendement de suppression de cet article !