Intervention de Pascal Cherki

J’entends les propos tenus par Jean-Luc Laurent et Marie-George Buffet, et j’ai bien noté certaines des réponses qu’a données Mme la ministre, notamment le fait que l’on peut continuer à prévoir dans les PLH des possibilités d’exonération du SLS.

Je m’interroge cependant sur l’aspect rétroactif du dispositif. Si l’on m’assure que la loi ne s’appliquera, dans le cas des immeubles conventionnés, qu’aux appartements faisant l’objet d’une convention signée après sa promulgation, c’est-à-dire si on renonce à changer la règle du jeu en cours de route, je veux bien retirer cet amendement de suppression de l’article. Je n’ai en effet toujours pas reçu de réponse sur ce point.