Intervention de Emmanuelle Cosse

Madame Buffet, le projet de loi ne modifie pas le seuil de déclenchement du surloyer, toujours fixé à 120 % du plafond de ressources. Nous avons en revanche travaillé sur deux aspects : d’une part, le seuil au-delà duquel le droit au maintien est perdu ; d’autre part, l’ampleur du surloyer.

Sur ce second sujet, madame Buffet, vous avez déposé un amendement visant à ramener à 25 % des ressources du foyer le plafonnement du SLS. Les membres de la commission se sont accordés sur un taux de 30 %.

Quant au premier sujet, nous avons opté pour un seuil unique, fixé à 150 % du plafond PLS global, même lorsque le ménage bénéficie d’un PLAI. Ainsi, nous avons amélioré la situation des bénéficiaires d’un PLAI ou d’un PLUS, pour lesquels le couperet s’abattait de façon bien moins équitable que pour ceux disposant de ressources plus élevés, notamment les bénéficiaires de logement PLS. Je rappelle que certains membres de la classe moyenne sont éligibles au PLUS.

Monsieur Cherki, le surloyer s’applique déjà, notamment à des logements rachetés par la ville de Paris ou d’autres villes à la suite de ventes à la découpe. En ayant recours à des comptes fonciers ou des établissements publics fonciers, ou via une politique de préemption, ces collectivités ont ainsi tenté de contrer les manoeuvres frauduleuses des groupes qui détenaient ces logements, et ont intégrés ces derniers dans leur parc locatif social.

Ne parlez donc pas de non-rétroactivité de la loi, monsieur Cherki : dans le cas de logements conventionnés, pour les locataires en place, l’alinéa 3 prévoit un délai de trois ans avant l’application du surloyer !

De plus, pour les locataires, l’intégration de leur logement au parc social peut représenter une chance : l’immeuble sera souvent mieux entretenu, le bailleur social assurant les travaux nécessaires. De surcroît, la politique de conventionnement occasionne souvent une baisse des loyers par rapport au secteur privé. Intégrer le logement social oblige certes à respecter certaines obligations, mais présente aussi des bénéfices.

Tout cela n’empêche pas les villes de poursuivre leur travail de conventionnement. Il y a aujourd’hui dans certaines villes des logements qui ne sont pas conventionnés et sont gérés par des bailleurs sociaux. Demain, ces logements seront conventionnés, avec l’argent des collectivités. Le surloyer ne s’y appliquera pas pendant trois ans. Je ne crois pas qu’il soit entièrement illégitime, monsieur Cherki, qu’une personne seule dont les revenus mensuels dépassent 7 000 ou 8 000 euros puisse perdre son droit au maintien dans le logement social, d’autant que les ceux qui les remplaceront seront soumis aux plafonds PLUS, correspondant à des niveaux de revenus élevés par rapport à la moyenne française. Il est important d’introduire de l’équité dans ces situations.