Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 27
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Environ 900 ménages, sur les quelque 4,5 millions logés par les bailleurs sociaux, seraient concernés par les dispositions du droit au maintien dans les lieux.
