Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 27
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cependant, ce n’est pas parce qu’ils sont peu nombreux que leur situation ne pourrait pas constituer un problème. Pourtant, de fait, ce n’en est pas un. En effet, ces personnes paient déjà le SLS aujourd’hui. Je ne vois donc pas pourquoi la loi ne pourrait pas s’appliquer rétroactivement. Ce qui peut changer, monsieur Cherki, ce sont les conditions dans lesquelles ces ménages paient le SLS, ce n’est pas le fait d’en être redevable.
Pour ce qui concerne le maintien dans les lieux, nous avons trouvé ce compromis en mutualisant les plafonds. Dès lors, un ménage avec un enfant perdra son droit au maintien dans les lieux s’il atteint 150 % du plafond PLS, soit 88 000 euros. Chacun jugera si un tel foyer appartient ou non à la classe moyenne.
Certes, dans le droit actuel, ce taux est de 200 %, mais il s’apprécie selon le type de logement, PLAI, PLUS ou PLS.
