Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 27
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il faut être précis. Vous avez demandé de la rigueur, monsieur Cherki !
En réalité, en mutualisant le plafond, nous ne modifions presque pas le droit actuel, dans la mesure où un déplacement de plafond fixé à 150 % du PLS équivaut à 195 % du PLUS.
Mais le plus intéressant, monsieur Cherki, est que ce choix permettra à des personnes qui habitent dans des logements financés en PLAI et que la législation actuelle obligerait à quitter les lieux de conserver leur droit au maintien. En effet, 150 % du PLS, c’est 305 % du PLAI, soit bien plus que 200 % !
Je ne comprends donc pas que l’on puisse s’élever contre cette mesure qui va tout à fait dans le sens de la mixité sociale, dont on a souligné à plusieurs reprises l’importance, même si des logements conventionnés sont avant tout destinés à des personnes dont les revenus respectent certains plafonds de ressources. C’est cela, le logement social.
