Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

N’ayant pas reçu de réponse satisfaisante à ma remarque sur la non-rétroactivité de la loi, sur laquelle je reviendrai lors de l’examen des amendements suivants, je maintiens, par principe, mon amendement de suppression.

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