Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Ce qui me pose problème, c’est le fait d’appliquer la loi à des immeubles déjà conventionnés.

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