Intervention de Pascal Cherki

Dans le projet, vous voulez modifier à la fois le taux d’effort et le mode de calcul du SLS, pour l’appliquer, non aux immeubles qui viendraient à être conventionnés, mais à tous les immeubles. Les locataires ont le sentiment d’être victimes d’une double peine.

Madame la ministre, vous ne pouvez pas modifier la règle du jeu en cours de route, comme cela, et l’appliquer à des immeubles qui sont conventionnés. « La loi ne dispose que pour l’avenir ».